Souvent demandé: Comment Mettre Ses Parents Sous Tutelle?

Comment mettre une personne sous tutelle sans son accord?

La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de la personne à protéger.

Pourquoi mettre ses parents sous tutelle?

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

Quel est le coût d’une mise sous tutelle?

La demande d’une mise sous protection est gratuite (sauf le coût de l’expertise médicale du médecin spécialiste, d ‘un montant de 160 € à la charge de la personne à protéger).

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Qui peut s’opposer à une mise sous tutelle?

Il est possible de s’opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l’ouverture d’une mise sous tutelle.

Quels sont les droits d’une personne sous tutelle?

Prendre les décisions relatives à sa personne si son état le permet. Révoquer un testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle. Déclarer la naissance d’un enfant, le reconnaître, accomplir les actes de l’autorité parentale, choisir ou changer le nom d’un enfant et consentir à l’adoption.

Quel délai pour une mise sous tutelle?

La procédure d ‘examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d ‘attente dès la réception du dossier par le juge. Au cours de cette période d ‘instruction, le juge des tutelles pourra procéder à l’audition de la personne concernée, de ses proches et des avocats éventuels.

Pourquoi la tutelle?

La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes: son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.

Comment se passe une succession d’une personne sous tutelle?

Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle. L’acceptation peut prendre 2 formes: expresse ou tacite. L’acceptation expresse doit être écrite.

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Qui paie les frais de tutelle?

Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.

Comment est payé un tuteur?

En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n’ est pas rémunérée. Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s’il s’agit d’un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.

Où va l’argent d’une personne sous tutelle?

En curatelle simple ou en sauvegarde de justice (sauf désignation d’un mandataire spécial chargé de la gestion du budget), la personne conserve ses droits de perception de ses ressources et continue à régler elle-même ses dépenses et charges courantes.

Comment mettre sous tutelle une personne vulnérable?

Toute personne ou service préoccupé par la situation du majeur vulnérable (entourage, service sociaux, établissements de santé…) peut procéder à un signalement auprès du Procureur de la République, qui appréciera l’opportunité d’adresser une demande de mise sous protection au juge des tutelles.

Comment refuser une mise sous tutelle?

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.

Qui peut demander la mise sous tutelle d’une personne agée?

La demande de mise sous tutelle ne peut intervenir qu’à l’initiative de certaines personnes. Il peut s’agir: de la personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin) d’une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).

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Comment arrêter une mise sous tutelle?

La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs: Suite à un jugement de mainlevée. À l’arrivée de son terme. En cas d’éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. En cas de décès de l’intéressé.

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